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Foire aux questions

Questions

1. Qu¡¯entend-on par ? enregistrement des membres du personnel des missions ? et par ? enregistrement des membres des d¨¦l¨¦gations participant aux r¨¦unions ? ? | 2. Dois-je ¨ºtre enregistr¨¦(e) en tant que membre du personnel ou en tant que membre de d¨¦l¨¦gation participant aux r¨¦unions ? | 3. L¡¯enregistrement est-il soumis ¨¤ un d¨¦lai particulier ? | 4.  Mon conjoint et mes enfants sont citoyens am¨¦ricains ; dois-je les faire enregistrer ? | 5. Je suis citoyen(ne) am¨¦ricain(e) ou r¨¦sident(e) permanent(e) (titulaire de la carte verte) ; dois-je pr¨¦senter une copie de mon passeport ? | 6.  Mes enfants peuvent-ils obtenir une carte d¡¯identit¨¦ ONU ? | 7.  Mon conjoint peut-il se procurer une carte d¡¯identit¨¦ ONU ? | 8. En quoi le rang diplomatique se distingue-t-il du titre fonctionnel ? | 9. Je dispose d¡¯un nouveau passeport, mais mon visa se trouve dans mon passeport p¨¦rim¨¦. Quel passeport dois-je pr¨¦senter au Service du protocole ? | 10. En tant qu¡¯¨¦tudiant effectuant une formation pratique facultative (Optional Practical Training, OPT), dois-je pr¨¦senter une photocopie de mon formulaire I-20 ou de ma carte d¡¯autorisation d¡¯emploi (Employment Authorization Card) pour l¡¯enregistrement ? | 11.  Dois-je r¨¦diger une lettre d¡¯accompagnement pour toute demande relative au personnel ? (tr¨¨s important) | 12. Dans quels cas dois-je adresser une lettre ¨¤ la Chef du protocole ? | 13.  Dans quels cas dois-je contacter le (la) fonctionnaire du protocole qui s¡¯occupe de ma mission ? (liste non exhaustive) | 14. O¨´ puis-je trouver l¡¯adresse du Service du protocole et de la liaison de l¡¯ONU, les diff¨¦rents formulaires, les notes verbales, le Livre bleu et la liste des hauts fonctionnaires de l¡¯ONU ? | 15.  Qui est le (la) fonctionnaire responsable de ma mission permanente ou de ma mission d¡¯observation ? | 16. Combien de photos sont n¨¦cessaires pour l¡¯enregistrement ? | 17.  Dois-je adresser la lettre d¡¯accompagnement au ³§±ð³¦°ù¨¦³Ù²¹¾±°ù±ð g¨¦n¨¦ral de l¡¯Organisation des Nations Unies ou ¨¤ la Chef du Protocole ?

 


 

1. Qu¡¯entend-on par ? enregistrement des membres du personnel des missions ? et par ? enregistrement des membres des d¨¦l¨¦gations participant aux r¨¦unions ? ?

? Enregistrement des membres du personnel des missions ?

Les membres du personnel des missions permanentes, des missions d¡¯observation et des institutions sp¨¦cialis¨¦es, ainsi que les membres de leur famille et leurs employ¨¦s de maison, doivent ¨ºtre enregistr¨¦s aupr¨¨s du Service du protocole et de la liaison, afin que les informations les concernant soient trait¨¦es et transmises au pays h?te en temps voulu.

? Enregistrement des membres des d¨¦l¨¦gations participant aux r¨¦unions ?

L¡¯enregistrement des membres des d¨¦l¨¦gations participant aux r¨¦unions consiste ¨¤ communiquer ¨¤ l¡¯Organisation les pouvoirs qui leur sont confi¨¦s par l¡¯autorit¨¦ dont ils rel¨¨vent.
Les missions permanentes, les missions d¡¯observation, les institutions sp¨¦cialis¨¦es et organisations apparent¨¦es ainsi que les membres associ¨¦s des commissions r¨¦gionales doivent adresser une demande de carte d'acc¨¨s pour le personnel accr¨¦dit¨¦ (les membres des d¨¦l¨¦gations officielles et/ou du personnel d¡¯appui qui participeront aux r¨¦unions officielles d¡¯un ou plusieurs organes de l¡¯ONU tenues au Si¨¨ge, ou ¨¤ des r¨¦unions avec des fonctionnaires du ³§±ð³¦°ù¨¦³Ù²¹°ù¾±²¹³Ù) au moyen du syst¨¨me en ligne .


 

2. Dois-je ¨ºtre enregistr¨¦(e) en tant que membre du personnel ou en tant que membre de d¨¦l¨¦gation participant aux r¨¦unions ?

Vous devez ¨ºtre enregistr¨¦(e) en tant que membre de d¨¦l¨¦gation participant aux r¨¦unions si :
¡¤ Vous vous rendez temporairement au Si¨¨ge de l¡¯Organisation pour participer ¨¤ une r¨¦union officielle ou ¨¤ une r¨¦union avec de hauts fonctionnaires de l¡¯ONU ;

Vous devez ¨ºtre enregistr¨¦(e) en tant que membre du personnel d¡¯une mission si :
¡¤ Vous ¨ºtes membre ¨¤ temps plein du personnel de la mission, en qualit¨¦ de diplomate ou d¡¯employ¨¦(e) de bureau ;
¡¤ Vous ¨ºtes stagiaire ou membre temporaire du personnel de la mission et n¡¯¨ºtes pas membre d¡¯une d¨¦l¨¦gation.

Veuillez noter que les conjoints qui feraient tous deux partie du personnel d¡¯une mission doivent ¨ºtre enregistr¨¦s s¨¦par¨¦ment.


 

3. L¡¯enregistrement est-il soumis ¨¤ un d¨¦lai particulier ?

Les membres de votre famille, vos employ¨¦s de maison et vous-m¨ºme devez vous enregistrer d¨¨s votre arriv¨¦e sur le lieu de la mission et votre prise de fonctions. Si vous travaillez pour une mission, vous devez ¨ºtre enregistr¨¦(e).


 

4. Mon conjoint et mes enfants sont citoyens am¨¦ricains ; dois-je les faire enregistrer ?

Oui, s¡¯ils r¨¦sident avec vous, ils doivent faire l¡¯objet d¡¯un enregistrement m¨ºme s¡¯ils ont la citoyennet¨¦ am¨¦ricaine.


 

5. Je suis citoyen(ne) am¨¦ricain(e) ou r¨¦sident(e) permanent(e) (titulaire de la carte verte) ; dois-je pr¨¦senter une copie de mon passeport ?

Si vous ¨ºtes citoyen(ne) am¨¦ricain(e) : Oui, vous devez pr¨¦senter une copie num¨¦ris¨¦e (au format .pdf) de la page principale de votre passeport.

Si vous ¨ºtes r¨¦sident(e) permanent(e) : Oui, vous devez pr¨¦senter une copie num¨¦ris¨¦e de votre passeport ainsi qu¡¯une copie recto verso de votre carte verte (carte de r¨¦sidence permanente), toutes deux au format .pdf.


 

6. Mes enfants peuvent-ils obtenir une carte d¡¯identit¨¦ ONU ?

Les cartes d¡¯identit¨¦ ONU ne sont d¨¦livr¨¦es ni aux enfants du personnel diplomatique, ni ¨¤ ceux du personnel de bureau.


 

7. Mon conjoint peut-il se procurer une carte d¡¯identit¨¦ ONU ?

Seuls les conjoints de diplomates peuvent obtenir une carte d¡¯identit¨¦ ONU.


 

8. En quoi le rang diplomatique se distingue-t-il du titre fonctionnel ?

Un(e) diplomate est une personne d¨¦sign¨¦(e) par un ?tat pour mener des n¨¦gociations avec les repr¨¦sentants d¡¯autres ?tats. Il ou elle est habilit¨¦(e), en vertu des pouvoirs qui lui ont ¨¦t¨¦ confi¨¦s, ¨¤ remplir certaines fonctions au nom du pays ou de l¡¯institution qui l¡¯a accr¨¦dit¨¦(e). Le rang diplomatique qu¡¯un gouvernement attribue ¨¤ un(e) diplomate correspond ¨¤ la position hi¨¦rarchique de cette personne au sein du corps diplomatique (par exemple, ambassadeur(drice), conseiller(¨¨re), premier(¨¨re) secr¨¦taire, attach¨¦(e), etc.).

Le titre fonctionnel d¨¦crit les attributions sp¨¦cifiques d¡¯un(e)diplomate en un lieu d¡¯affectation particulier. Les diplomates n¡¯ont pas obligatoirement de titre fonctionnel. Il existe plusieurs titres fonctionnels, tels que celui de Repr¨¦sentant(e) permanent(e), de conseiller(¨¨re) militaire ou de juriste, par exemple.

Le titre fonctionnel sert ¨¦galement ¨¤ pr¨¦ciser les attributions des membres du personnel non diplomatique qui remplissent certaines fonctions au sein des missions (par exemple, secr¨¦taire, chauffeur, stagiaire ou agent(e) de s¨¦curit¨¦).

Liste exhaustive des rangs diplomatiques :

  • Ambassadeur(drice) extraordinaire et pl¨¦nipotentiaire
  • Ambassadeur(drice)
  • Ministre pl¨¦nipotentiaire
  • °ä´Ç²Ô²õ±ð¾±±ô±ô±ð°ù(¨¨°ù±ð)
  • Premier(¨¨re) secr¨¦taire
  • Deuxi¨¨me secr¨¦taire
  • Troisi¨¨me secr¨¦taire
  • ´¡³Ù³Ù²¹³¦³ó¨¦(±ð)
  • ´¡³Ù³Ù²¹³¦³ó¨¦(±ð) assistant(e)

Liste non exhaustive de titres fonctionnels :

Personnel diplomatique

  • Repr¨¦sentant(e) permanent(e)
  • Repr¨¦sentant(e) permanent(e) adjoint(e)
  • °ä´Ç²Ô²õ±ð¾±±ô±ô±ð°ù(¨¨°ù±ð) militaire

Personnel non diplomatique

  • Administrateur(trice) financier(¨¨re)
  • ³§±ð³¦°ù¨¦³Ù²¹¾±°ù±ð
  • ¸é¨¦³¦±ð±è³Ù¾±´Ç²Ô²Ô¾±²õ³Ù±ð
  • Assistant(e)
  • Chauffeur(euse)
  • ±õ²Ô³Ù±ð°ù±è°ù¨¨³Ù±ð
  • Etc.

? noter :

Le terme ? °ä´Ç²Ô²õ±ð¾±±ô±ô±ð°ù(¨¨°ù±ð) ? (Adviser en anglais) ne d¨¦signe pas un rang diplomatique, et ne constitue un titre fonctionnel valable que lorsqu¡¯il est assorti du domaine d¡¯expertise de la personne concern¨¦e (par exemple, °ä´Ç²Ô²õ±ð¾±±ô±ô±ð°ù(¨¨°ù±ð) pour les politiques, °ä´Ç²Ô²õ±ð¾±±ô±ô±ð°ù(¨¨°ù±ð) juridique, °ä´Ç²Ô²õ±ð¾±±ô±ô±ð°ù(¨¨°ù±ð) charg¨¦(e) des questions relevant de la Premi¨¨re Commission).

Un rang diplomatique n¡¯est pas une fonction.


 

9. Je dispose d¡¯un nouveau passeport, mais mon visa se trouve dans mon passeport p¨¦rim¨¦. Quel passeport dois-je pr¨¦senter au Service du protocole ?

Des copies de la page des donn¨¦es personnelles des deux passeports doivent ¨ºtre num¨¦ris¨¦es (au format .pdf) et d¨¦pos¨¦es.


 

10. En tant qu¡¯¨¦tudiant effectuant une formation pratique facultative, dois-je pr¨¦senter une photocopie de mon formulaire I-20 ou de ma carte d¡¯autorisation d¡¯emploi pour l¡¯enregistrement ?

Vous devez pr¨¦senter les deux. Les ¨¦tudiants titulaires d¡¯un visa F-1 pouvant pr¨¦tendre ¨¤ un permis de travail au titre d¡¯une formation pratique facultative d¨¦livr¨¦ par la Direction de la citoyennet¨¦ et des services d¡¯immigration doivent pr¨¦senter une copie de leur formulaire I-20 et de leur carte d¡¯autorisation d¡¯emploi.


 

11. Dois-je r¨¦diger une lettre d¡¯accompagnement pour toute demande relative au personnel ? (tr¨¨s important)

Tous changements ¨C nominations, promotions, d¨¦parts, etc. ¨C concernant l¡¯effectif diplomatique, de m¨ºme que tous autres ¨¦v¨¦nements relatifs au personnel, doivent ¨ºtre signal¨¦s par lettre (et non par une note verbale). De mani¨¨re g¨¦n¨¦rale, toute demande relative au personnel, qu¡¯elle concerne un enregistrement, une cessation de fonctions, un renouvellement de carte d¡¯identit¨¦ ONU, une modification ou une rectification d¡¯informations, par exemple, doit ¨ºtre communiqu¨¦e par lettre.

De m¨ºme, toute communication officielle contenant des ¨¦l¨¦ments d¡¯information importants concernant le gouvernement d¡¯un ?tat Membre doit ¨ºtre transmise par lettre par le chef de la mission concern¨¦e.

Les notes verbales servent uniquement ¨¤ faire part d¡¯informations administratives courantes n¡¯ayant pas trait au personnel, comme la fermeture d¡¯une mission lors d¡¯une f¨ºte nationale.

Pour plus de pr¨¦cisions, voir la distinction entre lettres et notes verbales ¨¦tablie ¨¤ la section ¶Ù¨¦´Ú¾±²Ô¾±³Ù¾±´Ç²Ô²õ de la pr¨¦sente page.


 

12. Dans quels cas dois-je adresser une lettre ¨¤ la Chef du protocole ?

Il convient d¡¯adresser une lettre ¨¤ la Chef du protocole dans les cas suivants :

Enregistrement ou cessation de fonctions :

  • De membres du personnel administratif, du personnel technique ou du personnel d¡¯appui ;
  • D¡¯employ¨¦s de maison ;
  • De membres du personnel des institutions sp¨¦cialis¨¦es ;
  • De stagiaires ;
  • De membres de la famille de toute personne appartenant ¨¤ l¡¯une des cat¨¦gories ¨¦num¨¦r¨¦es ci-dessus et r¨¦sidant avec l¡¯int¨¦ress¨¦e;
  • D¨¦livrance de cartes d¡¯acc¨¨s aux anciens Repr¨¦sentants permanents ;
  • Perte de carte d¡¯acc¨¨s ;
  • Mises ¨¤ jour d¡¯informations.

 

13. Dans quels cas dois-je contacter le (la) fonctionnaire du protocole qui s¡¯occupe de ma mission ? (liste non exhaustive)

  • Visite d¡¯un(e) dignitaire ;
  • Absence du (de la) Repr¨¦sentant(e) ou de l¡¯Observateur(trice) permanent(e) ;
  • Pr¨¦sentation de pouvoirs ;
  • Changement relatif au gouvernement, modification du nom du pays ou du drapeau ;
  • Changement concernant les membres du personnel de la mission (adresse, visa, situation matrimoniale, etc.) ou la mission elle-m¨ºme (adresse, num¨¦ro de t¨¦l¨¦phone, adresse ¨¦lectronique g¨¦n¨¦rale, etc.).

 

14. O¨´ puis-je trouver l¡¯adresse du Service du protocole et de la liaison de l¡¯ONU, les diff¨¦rents formulaires, les notes verbales, le Livre bleu et la liste des hauts fonctionnaires de l¡¯ONU ?

Tous ces documents et renseignements sont accessibles sur le site Web du Service du protocole et de la liaison

Adresse : Room S-0201, 51³Ô¹Ï, New York, NY 10017
T¨¦l. : (212) 963-7171, (212) 963-7172


 

15. Qui est le (la) fonctionnaire responsable de ma mission permanente ou de ma mission d¡¯observation ?

Pour savoir ¨¤ quel(le) fonctionnaire du protocole vous adresser, veuillez consulter la page relative ¨¤ la R¨¦partition des responsabilit¨¦s.


 

16. Combien de photos sont n¨¦cessaires pour l¡¯enregistrement ?

Une photo num¨¦ris¨¦e est requise. Les photos doivent ¨ºtre en couleur, au format passeport, et prises au cours des six derniers mois.


 

17. Dois-je adresser la lettre d¡¯accompagnement au ³§±ð³¦°ù¨¦³Ù²¹¾±°ù±ð g¨¦n¨¦ral de l¡¯Organisation des Nations Unies ou ¨¤ la Chef du Protocole ?

  • Les lettres concernant l¡¯enregistrement de membres du personnel diplomatique d¡¯une mission permanente doivent ¨ºtre adress¨¦es au ³§±ð³¦°ù¨¦³Ù²¹¾±°ù±ð g¨¦n¨¦ral.
  • Les lettres concernant l¡¯enregistrement de membres du personnel non diplomatique d¡¯une mission permanente (par exemple, personnel administratif, personnel technique ou personnel d¡¯appui) ou d¡¯employ¨¦s de maison travaillant pour tout membre du personnel d¡¯une mission permanente doivent ¨ºtre adress¨¦es ¨¤ la Chef du Protocole.

¶Ù¨¦´Ú¾±²Ô¾±³Ù¾±´Ç²Ô²õ

Membre de la mission

On entend par membre de la mission une personne employ¨¦e par la mission concern¨¦e, en qualit¨¦ de diplomate ou non. Sont consid¨¦r¨¦s comme personnes ¨¤ charge les membres de sa famille ainsi que ses employ¨¦s de maison (mais NON ceux de la mission).

Adresse permanente aux ?tats-Unis

On entend par adresse permanente aux ?tats-Unis le lieu o¨´ r¨¦sident le membre de la mission, ainsi que les personnes ¨¤ sa charge, pendant la dur¨¦e de ses fonctions aupr¨¨s de la mission. Cette adresse doit ¨ºtre situ¨¦e dans l¡¯un des trois ?tats de la zone m¨¦tropolitaine de New York (New York, New Jersey ou Connecticut). Il ne peut en aucun cas s¡¯agir de l¡¯adresse de la mission permanente, sauf si ladite mission fait ¨¦galement office de lieu de r¨¦sidence ¨¤ temps plein pour son personnel.

Lettre / note verbale

Une ? lettre ? est une communication officielle adress¨¦e par une personne (le repr¨¦sentant permanent ou le chef de chancellerie, par ex.) ¨¤ une autre (le ³§±ð³¦°ù¨¦³Ù²¹¾±°ù±ð g¨¦n¨¦ral ou le Chef du protocole, par ex.) et sign¨¦e par son auteur. En r¨¨gle g¨¦n¨¦rale, elle est sign¨¦e par le repr¨¦sentant ou l¡¯observateur permanent de l¡¯?tat en question, ou, si celui-ci est absent, par le charg¨¦ d¡¯affaires par int¨¦rim de la mission.

Une note verbale est une communication d'ordre g¨¦n¨¦ral qui peut ¨ºtre adress¨¦e ¨¤ une organisation (personne tierce) ou ¨¤ un groupe d'organisations (par exemple, l'Organisation des Nations Unies ou toutes les missions permanentes). La note verbale est paraph¨¦e par son auteur, et envoy¨¦e par une mission permanente ou une mission d'observation. La note verbale n'a pas besoin d'¨ºtre sign¨¦e.