51吃瓜

L'aide publique au développement (APD) représente une composante importante, parfois essentielle, du financement extérieur des PMA.*

Les programmes d'aide au développement bilatérale sont déterminés par plusieurs facteurs: les besoins du pays bénéficiaire, les politiques et les priorités des donateurs, la disponibilité des fonds, et les liens régionaux et historiques. Certains pays fournisseurs d'APD définissent des pays ou des zones prioritaires, et les PMA figurent souvent parmi eux. Par exemple, en 2021, la France a promulgué une nouvelle loi de programmation de la coopération au développement qui stipule qu'elle concentrera son aide bilatérale au développement, et notamment les subventions, sur les PMA, notamment ceux d'Afrique subsaharienne.

Des engagements particuliers ont été pris par les fournisseurs d’APD à l’égard de la categorie des PMA:

• Engagements quantitatifs: Le programme de développement durable à l’horizon 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et le Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011–2020 réitèrent tous les engagements pris de longue date par les pays développés visant à verser l’équivalent de 0,15 à 0,20 % de leur revenu national brut (RNB) sous forme d’APD aux PMA. Parallèlement à l’engagement de fournir l’équivalent de 0,7 % du RNB en APD aux pays en développement. L’Union européenne et chaque pays ont pris des engagements supplémentaires à l’égard l’allocation de l’aide en faveur des PMA. En 2019, 5 des 29 pays du e Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont respecté l’engagement de verser l’équivalent de 0,15 % à 0,20 % du RNB sous forme d’APD aux PMA. Globalement, les flux d’APD des pays du CAD vers les PMA équivalaient à 0,09 % du RNB du groupe de bailleurs de fonds, tandis que les flux vers les pays en développement équivalaient à 0,32 %. Entre 14 et 45 % de l’APD totale des pays du CAD sont allés aux PMA.
• Modalités de l’aide publique au développement bilatérale : élément de subvention et aide non liée: Le CAD recommande que l’élément de subvention moyenne de l’APD aux PMA représente soit 90 % de l’engagement annuel d’un bailleur donné envers l’ensemble des PMA, soit au moins 86 % des engagements du bailleur envers chaque PMA sur une période de trois ans. En conséquence, la majeure partie de l’APD accordée aux PMA par les membres du CAD prend la forme de subventions. En 2019, 85 % des flux d’APD des pays du CAD vers les PMA ont pris la forme de subventions. Certains bailleurs de fonds ont des modalités spéciales d’APD pour les PMA : 
  • En Allemagne, la coopération financière est accordée aux PMA principalement sous forme de subventions, alors que, pour les autres pays en développement, elle est surtout accordée sous forme de prêts à taux réduit ;
  • Au Japon, les PMA à faible revenu ont accès aux conditions les plus favorables dans le cadre des prêts d’APD japonais, tandis que les pays à faible revenu non PMA et les PMA qui ne sont pas à faible revenu ont accès à une deuxième catégorie de prêts préférentiels. D’autres pays en développement ont accès à des conditions de prêt moins favorables, mais toujours concessionnelles, en fonction de leur niveau de revenu et de la nature du projet ;
  • En République de Corée, les PMA bénéficient des conditions les plus favorables parmi les cinq catégories de bénéficiaires du Fonds de coopération au développement économique (les quatre autres sont fonction du RNB par habitant). 
• Les membres du CAD ont également pris l’engagement d’améliorer l’efficacité de l’APD gr?ce au déliement de l’APD envers les PMA ; en d’autres termes, en ne subordonnant pas l’aide à l’achat de biens et de services auprès du bailleur. En 2001, ils ont adopté la recommandation sur le déliement de l’aide publique au développement envers les pays les moins avancés. La recommandation couvre la plupart des formes d’APD, mais exclut la coopération technique autonome ; il a été laissé aux membres le soin de décider s’ils pouvaient délier l’aide alimentaire. Dans son rapport 2020 sur la recommandation sur le déliement de l’APD, le CAD a constaté que la part de l’APD couverte par la recommandation qui est déclarée comme étant déliée a atteint un niveau historique en 2017 et 2018, mais que quelques membres persistent à ne pas respecter leurs engagements de déliement.

Qu’advient-il après le reclassement ?

L'appartenance ou non à la catégorie des PMA n'est pas, en soi, un critère d'attribution de l'essentiel de l'aide au développement. Les engagements quantitatifs des bailleurs de fonds se réfèrent à leurs flux globaux vers les PMA, et non aux flux vers des pays spécifiques. Par conséquent, lorsqu'un pays se retire, il ne voit pas automatiquement des changements significatifs dans les modalités et les conditions d'assistance de la plupart des partenaires. Même pour les partenaires qui offrent des conditions spéciales dans leur aide aux PMA, les changements provoqués spécifiquement par le reclassement des PMA sont généralement limités. Même ainsi, ils doivent être pris en compte dans la stratégie de transition en douceur du pays. Souvent, à mesure que les pays approchent du statut de PMA, ils approchent également d'autres seuils qui pourraient entra?ner des changements dans le montant ou le type d'aide re?ue. Ces "reclassements simultanés" doivent être clairement identifiés et traités. 

*La définition de l’APD utilisée par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est la suivante : ? aide publique destinée à promouvoir le développement économique et le bien-être des pays en développement ?. L’APD comprend des subventions, des prêts ? à taux réduit ? et la fourniture d’une assistance technique. Elle peut être apportée de manière bilatérale, du bailleur au bénéficiaire, ou être acheminée par des organisations multilatérales telles que les Nations unies 
ou la Banque mondiale. ? partir de 2019, le statut de PMA du bénéficiaire affecte la mesure dans laquelle les prêts concessionnels sont comptabilisés comme de l’APD. Dans l’approche équivalent-subvention adoptée par les membres du CAD pour mesurer l’APD, les subventions et la partie subvention des prêts concessionnels comptent comme APD. Les prêts accordés aux PMA et aux autres pays à faible revenu doivent comporter un élément équivalent-subvention plus élevé pour être considérés comme de l’APD (au moins 45 % pour les PMA, contre 10 à 15 % pour les autres pays en développement répondant aux conditions pour bénéficier de l’APD). En outre, pour déterminer l’élément subvention, le CAD utilise des taux d’actualisation différenciés : 6 % pour les pays à revenu intermédiaire supérieur (PRIS), 7 % pour les pays à revenu intermédiaire inférieur (PRII) et 9 % pour les pays à faible revenu (PFR) et les PMA. La différenciation du taux d’actualisation implique que les prêts envers les PMA ou d’autres pays à faible revenu sont enregistrés comme un niveau d’APD plus élevé qu’un prêt accordé dans les mêmes conditions à d’autres groupes de pays, ce qui pourrait inciter les bailleurs de fonds à allouer une APD aux PMA. Le CAD applique également la méthode de l’équivalent-subvention à d’autres instruments qui ne sont pas des subventions, tels que les actions et les garanties.

Voir aussi:

• OCDE, ?  ?, document OCDE/LEGAL/5006, adoptée le 28 février 1978. 
• OCDE, Base de données Développement, Flux basés sur des projets individuels (SNPC), Système de notification des pays créanciers (SNPC).
• OCDE, Direction de la coopération au développement, Comité d’aide au développement, , document DCD/DAC(2020)54/FINAL.